Texte intégral
15.(Abrogé : 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.).
15.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
15.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
